- ANNEXE I
- ANNEXE I
- ANNEXE V
Rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, Bruxelles le 31 juillet 2003 COM (2003) xxx
- Partie I : Rapport de synthèse sur les progrès globaux accomplis
- Partie II : Synthèse des rapports nationaux
Rapport n°1 « Rapport national relatif à la transposition des dispositions relatives au réseau Natura 2000 en droit français. » Par Jessica MAKOWIAK, Maître de conférences en droit, Université de Limoges, CRIDEAU-CNRS/INRA.
Rapport national n°4, « Droit de propriété et établissement du réseau Natura 2000 »
Rapport n°5, « La mise en œuvre du principe de gestion pour les zones spéciales de conservation »
- Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, publiée au JO du 9 janvier 1993.
- Circulaire du Ministère de l’agriculture et du développement rural du 28 janvier 1993, DERF/SDEF n° 3002 (non publiée).
- Instruction du Ministère de l’environnement DNP n° 38 du 21 janvier 1993, publiée au BOMELT n° 752/9/93 du 10 avril 1993.
Objet : mise en œuvre des dispositions de la directive 92/43.
- Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, publiée au JO du 3 février 1995, dite « loi Barnier ».
- (Protocole d’accord relatif à la protection de l’environnement entre le Ministère de la défense et le Ministère de l’environnement du 3 avril 1995, non publié).
- Décret n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d’espèces sauvages d’intérêt communautaire, publié au JO du 7 mai 1995.
- Arrêté du 27 juillet 1995 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national, publié au JO du 1er octobre 1995.
- Arrêté du 31 août 1995 portant modification de l’arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire, publié au JO du 17 octobre 1995.
- Circulaire du Ministère de l’environnement et du Ministère de l’agriculture du 29 septembre 1995, non publiée.
Objet : directive habitats, réseau Natura 2000, application dans le domaine forestier.
- (Décret n° 95-1082 du 3 octobre 1995, publié au JO du 7 octobre 1995, portant modification des attributions et de la composition du Conseil National de la Protection de la Nature).
- Circulaire du Ministre de l’environnement du 26 avril 1996, non publiée.
Objet : directive habitats-faune-flore, réseau Natura 2000, lancement des consultations.
- Circulaire du Ministre de l’environnement du 12 février 1997, publiée au JO du 14 février 1997, relative à la relance de Natura 2000.
- Circulaire du Ministère de l’environnement du 11 août 1997, non publiée, relative à Natura 2000.
- Circulaire du 30 décembre 1997, non publiée, relative à la mise en œuvre de la directive n° 92-43.
- Circulaire du 4 février 1998, non publiée, relative à la mise en œuvre de la directive habitats.
- Circulaire du 2 avril 1998, non publiée, relative à Natura 2000.
- Arrêté du 7 mai 1998, publié au JO du 23 juin 1998, portant création d’une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent.
- Circulaire du 26 février 1999 relative à Natura 2000, non publiée au JO (BOMATE n° 99/3).
- Décret du 23 septembre 1999, portant création de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio, publié au JO du 24 septembre 1999.
- Décret du 11 décembre 2000, portant création de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (Corse du sud), publié au JO du 16 décembre 2000.
- Loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire, JO du 4 janvier 2001.
- Circulaire du 27 février 2001 relative à la mise en œuvre des directives 92/43/CEE dite « habitats faune flore » et 79/409/CEE dite « oiseaux » au cours de l’année 2001, non publiée au JO (BOMATE n° 01/04)
- Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement, JO du 14 avril 2001.
- Décret n° 2001-451 du 25 mai 2001, portant modification de dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code rural relatives à la destruction d’animaux nuisibles, JO du 27 mai 2001
- Décret n° 2001-450, du 25 mai 2001, modifiant le Code de l’environnement relatif à la destruction d’animaux nuisibles, JO du 27 mai 2001
- Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, JO du 11 juillet 2001.
- Décret n° 2001-943, du 8 octobre 2001, portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône), JO du 16 octobre 2001.
- Décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001, relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le Code rural, publié au JO du 9 novembre 2001.
- Arrêté du 16 novembre 2001, relatif à la liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000, JO du 7 février 2002.
- Arrêté du 16 novembre 2001, relatif à la liste des espèces d’oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l’article L. 414-1-II (1er alinéa) du Code de l’environnement, JO du 29 janvier 2002.
- Circulaire DNP/SDEN n° 2104 du 21 novembre 2001 relative à la procédure de désignation des sites Natura 2000, non parue au JO (BOMATE n° 02/01, 2002).
- Décret n° 2001-1216, du 20 décembre 2001, relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le Code rural, JO du 21 décembre 2001.
- Décret n° 2002-321 du 27 février 2002, portant création de la réserve naturelle de la mare de Vauville (Manche), JO du 6 mars 2002.
- Circulaire technique interministérielle n° 162 (Ministère de l’écologie et du développement durable et Ministère de l’agriculture) du 3 mai 2002 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 en application des articles R 214-23 à R 214-33 du code rural, BOMEDD n° 02/6, 2002.
- Circulaire du 3 mai 2002 relative aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d’amélioration de la qualité de ses habitats, non parue au JO (BO n° 02/6 du MEDD, 2002).
- Décret n° 2002-868 du 3 mai 2002, portant création de la réserve naturelle du marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée), JO du 5 mai 2002.
- Décret n° 2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales, publié au JO du 5 mai 2002.
- Décret n° 2002-962 du 4 juillet 2002, portant création de la réserve naturelle des Ballons comtois (Haute-Saône, Territoire de Belfort, Vosges), JO du 7 juillet 2002.
- Circulaire du 26 juillet 2002 du Ministère de l’écologie et du développement durable relative à la relance par la concertation de la mise en place du réseau Natura 2000, non publiée au JO, BOMEDD n° 02/7 (2002).
- Circulaire du 6 août 2002 du Ministère de l’écologie et du développement durable relative aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d’amélioration de la qualité de ses habitats, non publiée.
- Arrêté du 27 août 2002 portant désignation du site Natura 2000 du marais poitevin, (ZPS) JO du 17 novembre 2002.
- Arrêté du 18 octobre 2002 portant désignation du site Natura 2000 d’Arjuzanx, (ZPS), JO du 17 novembre 2002.
- Arrêté du 28 octobre 2002 portant désignation du site Natura 2000 des îles marseillaises (ZPS), JO du 17 novembre 2002
- Arrêté du 30 octobre 2002 portant désignation du site Natura 2000 des îles d’Hyères (ZPS), JO du 17 novembre 2002.
- Arrêté du 6 novembre 2002 portant désignation du site Natura 2000 des Basses Corbières (ZPS), JO du 17 novembre 2002.
- Arrêté du 6 novembre 2002 portant désignation du site Natura 2000 de l’estuaire et des marais de la Basse Seine (ZPS), JO du 17 novembre 2002.
- Arrêté du 5 février 2003 modifiant l’arrêté du 6 novembre 2002 portant désignation du site Natura 2000 des Basses Corbières (ZPS), JO du 14 février 2003.
- Circulaire DNP/SDEN du 5 octobre 2005 sur l’évaluation des incidences des programmes et projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptibles d’affecter de façon notable les sites Natura 2000
- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, JO du 24 février 2005.
Décisions fondées directement ou indirectement sur la violation (ou l’absence de violation) de la directive FFH :
Conseil d’État, Association coordination Natura 2000, 23 février 2005, n° 241796.
Les requérants demandaient l’annulation du décret du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000, pour plusieurs motifs (non consultation des usagers et propriétaires de terrains, non respect du principe de transparence des décisions administratives, atteinte au droit de propriété …). Le Conseil d’État rejette la demande des requérants.
Tribunal administratif de Lille, 5 février 2003, Association France Nature Environnement, req. n° 02-1605 (Droit de l’environnement, n° 107, avril 2003 et AJDA, 19 mai 2003, p. 1000).
Résumé : chaque année est organisée dans la commune du Touquet une course motocycliste de enduro. L’association FNE attaque l’arrêté préfectoral autorisant le déroulement de la course pour l’année 2002. Selon l’association l’organisation d’une telle manifestation sportive est incompatible avec le caractère remarquable des lieux où elle se déroule. Elle invoque à l’appui de sa demande la violation de plusieurs dispositions protectrices de la nature (notamment tirées de la loi littoral, du Code forestier, et aussi de la mise en place du réseau Natura 2000). Le juge administratif accède à sa demande et retient l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet, qui n’a pas « suffisamment tenu compte (…) des intérêts dont les dispositions législatives (…) lui avaient confié la charge ». Parmi ces intérêts, est mentionné le fait que le site est répertorié en ZNIEFF et accueille plusieurs espèces de flore et de faune rares ou même menacées, et a été proposé comme SIC pour l’application de la directive FFH de 1992. L’erreur manifeste d’appréciation est fondée essentiellement sur le caractère remarquable des dunes, et sur les effets importants et irréversibles de la course sur l’environnement.
TA Lyon, 28 janvier 2003, FRAPNA Ardèche, Req. n° 0100415.
Une autorisation de carrière est annulée sur un site Natura 2000. La tourbière dans laquelle avait été autorisée la carrière était répertoriée par le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux), située, non pas dans, mais entre deux ZNIEFF. Un inventaire écologique attestait la présence de plusieurs espèces végétales "remarquables". Le TA relève le fait que le site a été transmis par la France à la Commission européenne pour faire partie du réseau Natura 2000. L'autorisation est annulée pour erreur manifeste d'appréciation au vue de l'ensemble de ces éléments. La présence d'un site Natura 2000 ne semble ici être qu'un élément de plus dans l'appréciation de ce "faisceau d'indices" permettant de dégager l’erreur manifeste d’appréciation.
Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, Association Fédérative Régionale pour la protection de la Nature Haut-Rhin, req. n° 232752 (même affaire que Conseil d’Etat, Section du contentieux, 9 juillet 2001, Ordonnance du juge des référés, Association Fédérative Régionale pour la protection de la Nature Haut-Rhin, n° 234555).
Le juge rejette la requête de l’association, considérant que le gouvernement n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.
Le Conseil d’Etat rappelle, dans un premier temps, le « principe » suivant : le gouvernement ne devait prendre aucune mesure susceptible de faire obstacle à la poursuite des objectifs fixés par la directive, entre le moment où le Conseil d’Etat a annulé les transmissions de sites à la Commission pour non respect du décret de 1995 (CE, 22 juin 2001) et la mise en œuvre de la nouvelle procédure de désignation des sites définie par le nouveau décret du 8 novembre 2001. Mais le juge ajoute, dans un deuxième temps, que compte tenu des modalités de détermination du périmètre des ZSC, des mesures de protection dont elles doivent faire l’objet, et de la possibilité d’y réaliser, sous certaines conditions, des projets portant atteinte à leur intégrité, le gouvernement n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en autorisant les plantations de vignes en question. Légalité de l’arrêté attaqué.
TA, Clermont-Ferrand, 7 février 2002, Fédération de la Région Auvergne pour la Nature et l’Environnement (FRANE) et Fédération départementale pour l’environnement et la nature du Puy-de-Dôme (FDEN), req. n° 000606.
Résumé : rejet de la requête présentée par ces deux associations, et tendant à l’annulation d’un arrêté du 15 mars 2000 créant une Unité Touristique Nouvelle (UTN) concernant l’aménagement et la restructuration du domaine skiable du massif du Sancy. Le juge considère que le dossier prend en compte les intérêts que la directive habitats se propose de préserver ; surtout, à la date des faits, il rappelle que la directive n’avait pas fait l’objet d’une transposition en droit interne (simple transmission de propositions de site aux instances communautaires, donc non-opposabilité).
Conseil d’Etat, Section du contentieux, 9 juillet 2001, Ordonnance du juge des référés, Association Fédérative Régionale pour la protection de la Nature Haut-Rhin, n° 234555.
Résumé : suspension (référé) d’un arrêté du 6 février 2001 autorisant la plantation de vignes sur des parcelles répertoriées par l’Etat en application de la directive 92-43 comme sites susceptibles d’être reconnus d’importance communautaire. Plantation devant être précédée de travaux de terrassement qui feraient disparaître la faune et la flore, de type méditerranéen, correspondant à des "habitats naturels prioritaires" au sens de l'article 4-2 de la directive du 21 mai 1992. Si le Conseil d'Etat a annulé la décision du 15 juillet 1999 par laquelle le ministre de l'environnement a transmis à la Commission européenne les propositions françaises de sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire et si les parcelles en cause étaient au nombre des sites mentionnés sur cette liste, l'annulation pour vice de forme de la décision du 15 juillet 1999 ne met pas en cause le bien fondé du choix du Gouvernement de faire figurer ces sites dans la liste de ceux qu'il estimait susceptibles d'être retenus pour bénéficier de la protection prévue par la directive. Elle est également sans incidence sur les obligations qui incombent à l'Etat en vertu de cette directive. Eu égard au caractère largement irréversible qu'auraient les travaux de terrassement sur la conservation de ces sites, le moyen tiré de ce que la contradiction entre la liste établie pour l'application de la directive du 21 mai 1992 et les dispositions contestées de l'arrêté du 6 février 2001 révèle une erreur manifeste d'appréciation, présente le caractère d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces dispositions.
CAA Lyon, 18 juillet 2000, Commune de Mont de Lans, req. n° 96LY02821, 97LY00014, 97LY00090 (annulation du jugement du TA Grenoble, 7 novembre 1996, FRAPNA Isère c/ Préfet de la région Rhône-Alpes, req. N° 953656, 962540 et s).
Pour le juge d’appel, le site en question a certes été présélectionné pour faire partie du réseau Natura 2000, mais les aménagements prévus ne concernent que 200 hectares sur 3500 hectares susceptibles de faire partie du réseau. En outre, les aménagements ne porteront pas ou peu atteinte aux pelouses et aux calcaires visés par la directive FFH. Dans ces conditions, le projet de création d’une UTN – contrairement à ce qu’avaient estimé les premiers juges – ne porte pas atteinte à a qualité du site et aux grands équilibres naturels.
Conseil d’Etat, 16 juin 2000, Association de défense du cadre de vie du Grand Angoulème, req. n° 194495.
Création d’une voie de contournement de l’agglomération d’Angoulème. Acte attaqué : décret du 2 janvier 1998 déclarant d’utilité publique le projet. La voie routière en cause est susceptible de traverser une vallée concernée par le réseau Natura 2000 (site susceptible de figurer sur la liste des SIC). Pour le juge, aucune disposition n’impose que cet élément – à supposer qu’il soit établi – figure dans l’étude d’impact du projet. Utilité publique du projet. Absence de violation de la directive FFH.
Tribunal administratif de Caen, 12 mai 1998, Association Manche Nature, req. N° 97-14.
Résumé : Par arrêté du 28 juin 1996, le Préfet de la Manche a autorisé des travaux (dans le cadre de l’extension d’un golf), des travaux ayant pour effet d’assécher une zone humide située dans une ZNIEFF. Le TA de Caen annule cette décision car le projet se situe dans une zone dont l’écosystème présente un intérêt particulier et correspond (non seulement à une ZNIEFF) mais aussi à une zone proposée pour le réseau Natura 2000. La décision est novatrice s’agissant de la référence à Natura 2000. Certes, le tribunal souligne bien que la zone est seulement proposée pour le réseau Natura 2000, c’est-à-dire non encore retenu par la Commission et dépourvu de véritable effet juridique. La décision du tribunal n’équivaut sans doute pas à une « instance de protection » ; mais l’existence de cette proposition de l’Etat à la commission semble emporter au moins l’obligation de ne pas lui porter atteinte. C’est l’effet « indirect » de la décision du tribunal, qui intègre la proposition de site au sein du faisceau d’indices retenus en faveur de la sensibilité particulière de la zone.
Tribunal administratif de Grenoble, 8 juillet 1997, FRAPNA Isère, req. N° 971171, 971172.
Résumé : le juge annule l’arrêté de création d’une UTN du préfet du 25 février 1997. Le site en question a été sélectionné par le CSRPN, puis par le CNPN après évaluation scientifique du Muséum, pour figurer sur la liste des sites à proposer à la Commission, en application de la directive FFH. Alors que cette directive européenne n’est pas susceptible d’application directe, que la liste nationale n’a pas été fixée et qu’aucune décision réglementaire de protection n’était applicable à la date de la décision du préfet, les études et les propositions faites au sujet du site démontrent « l’intérêt qui s’attache à la conservation de son milieu naturel ». Le projet litigieux est, pour le juge, de nature à menacer l’équilibre naturel du site (annulation).
Tribunal administratif de Grenoble, 7 novembre 1996, FRAPNA Isère c/ Préfet de la région Rhône-Alpes, req. N° 953656, 962540 et s.
Résumé : création d’une UTN dans une zone de montagne (site de la montagne de la « belle étoile »). A la date de l'arrêté attaqué, le 14 avril 1995, un inventaire régional des milieux naturels susceptibles de bénéficier d'une protection au titre de la directive n° 92-43 du 21 mai 1992 avait été engagé à l'initiative des services de l'Etat. Dans le prolongement des études conduites sur le plan régional, le site a été proposé par le Conseil national de protection de la nature pour figurer sur la liste nationale à arrêter en application de la directive du 21 mai 1992. Or, le rapport de la commune à l’appui de sa demande d’autorisation, fait état du « défaut d’originalité » du site. Pour le juge, ce rapport, du fait de son caractère « erroné et lacunaire », ne rend pas compte de la particularité du site. Illégalité de la décision du préfet d’autoriser l’UTN. NB : pour la première fois, le juge administratif se réfère à la qualité et à l'intérêt écologique d'un site identifié par un inventaire régional des milieux naturels susceptible de bénéficier d'une protection au titre de la directive « habitats ».
TA Nantes, 13 juillet 1994, Association Estuaire Ecologie et autres c/ communes de Donges, req. N° 94763, 94764, 94781 et 94782.
Résumé : L'ensemble du site de Donges Est a été classé zone d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et est, en outre, inséré dans le périmètre d'une "zone d'intérêt communautaire pour les oiseaux" (ZICO) dans le cadre de l'application de la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Le secteur de Donges, selon un rapport établi en 1991, à la demande du ministère de l'environnement sous l'égide de membres du Muséum d'histoire naturelle pour l'application de cette directive à l'estuaire de la Loire, constitue un lieu de nidification et de reproduction de plusieurs espèces d'oiseaux rares mentionnées à son annexe I. Il ressort enfin du rapport de présentation du plan d'occupation des sols révisé que l'ensemble du marais de Donges constitue un secteur situé sur l'axe de migration des oiseaux ouest-Atlantique. Ainsi, le secteur de Donges Est présente une richesse écologique et ornithologique particulière, et ne pouvait, sans erreur manifeste d'appréciation, être classé par le plan révisé d'occupation des sols de Donges en zone future d'activités industrielles et zone à vocation industrialo-portuaire.
Décisions relatives à Natura 2000 (mais non fondées sur une violation directe ou indirecte de la directive ou sur la protection provisoire des sites).
Conseil d’Etat, Section du contentieux, 22 juin 2001, Association « coordination nationale Natura 2000 », n° 219995.
Résumé : la transmission par le ministre de l’environnement d’une nouvelle liste de sites, du 15 juillet 1999, et concernant 534 sites sur plus d’un millier, est annulée. Ces 534 propositions de sites avaient déjà fait l’objet d’une première transmission en 1997, annulée par le juge administratif (cf. supra). Or, le ministre de l’environnement ne produit pas d’élément permettant d’établir que ces sites ont refait, depuis, l’objet des concertations prévues par le décret de 1995.
Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 27 septembre 1999, Association « coordination nationale Natura 2000 », n° 194648.
Résumé : La circulaire du 11 août 1997, qui prescrit aux préfets de transmettre au ministre des listes de sites sans respecter la procédure prévue par le décret du 5 mai 1995, est illégale (annulation). Les transmissions des premières listes de sites à la Commission européenne (octobre et décembre 1997), réalisées selon les modalités de ladite circulaire, sont également annulées. Bien qu’elles ne soient destinées qu’à préparer les décisions ultérieures par lesquelles la Commission arrête la liste des sites puis le ministre désigne les sites finalement retenus, ces transmissions présentent le caractère de « décisions », et relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.
Ouvrages généraux
Natura 2000 et le droit, Aspects juridiques de la sélection et de la conservation des sites Natura 2000 en Belgique et en France, Actes du colloque de Louvain-la-Neuve du 26 septembre 2002, organisé par le SERES de l’Université catholique de Louvain et le CRIDEAU (Université de Limoges), Bruylant, Bruxelles, 2004.
BENSETTITI Farid (sous la dir. de), Habitats forestiers, Natura 2000, Connaissance et gestion des habitats et des espèces d’intérêt communautaire, Paris, La documentation française, 2001, collection cahiers d’habitats, 423 p.
BENSETTITI Farid (sous la dir. de), Natura 2000. Connaissance et gestion des habitats et des espèces d’intérêt communautaire, Tome 3, Habitats humides / Natura 2000, Paris, La documentation française, Collection cahiers d’habitats, 2002, 457 p.
DUBOIS Jérôme, MALJEAN-DUBOIS Sandrine (sous la direction de), Natura 2000 : de l’injonction européenne aux négociations locales, CERIC Aix-en-Provence, La documentation française, Paris, 2005.
FEVRIER Jean-Marc, DEVES Claude (sous la direction de), Le réseau écologique européen : Natura 2000, Laboratoire des politiques publiques, Clermont-Ferrand, 2004.
KISS Alexandre-Charles, SHELTON Dinah, Traité de droit européen de l’environnement, éd. Frison-Roche, 1995.
MAKOWIAK Jessica (sous la direction de), La mise en place du réseau Natura 2000 : les transpositions nationales, PULIM, mars 2005.
PRIEUR Michel, Droit de l'Environnement, Précis Dalloz, 4ème édition, 2001.
ROMI Raphaël, Droit et administration de l'Environnement, Ed. Montchrétien, 2ème éd., 1997.
Mémoires, thèses, études
Mémoires, études
BITSCH Lionel, Le régime de protection dans les zones instituées en vertu des directives « Oiseaux » et « Habitats », 1998-1999
Mémoire de Maîtrise (option droit communautaire) et de Magistère de droit de l’environnement et de l’urbanisme
BOISSAC V., La directive habitats, analyse juridique et prospective d’application en forêt, CRPF Limousin, stage DEA, Faculté de droit, Limoges, 1997.
DELFOUR Odile, La proposition de directive du Conseil des Communautés Européennes concernant la protection des habitat naturels et semi-naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, 1990-1991.
DEA Droit international de l'Environnement, sous la direction de Pascale Kromarek.
EVRARD Marie-Laure, Le réseau Natura 2000, mémoire DEA droit de l’environnement, Université de Limoges, octobre 2001.
GELIN Agnès, Le projet de directive européenne concernant la protection des habitats naturels et semi-naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, 1990-1991.
DESS Droit de l'Urbanisme et de l'Environnement, Limoges.
MAKOWIAK Jessica, La mise en œuvre de la directive « Habitats » du 21 mai 1992 : les réponses du droit français, Etude réalisée pour Martine DENIS-LINTON, Conseiller d’Etat, juillet 1996.
MARTEL Nadia, L'appropriation privée comme mode de protection de l'environnement : l'exemple des conservatoires d'espaces et d'espèces, 1994-1995.
DEA de théorie juridique, Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille.
Thèses
BUEB Carole, « Natura 2000. Le cadre juridique communautaire de la protection des habitats et des espèces », Thèse pour le doctorat en droit public, sous la dir. de O. Audéoud, Université Paris X, Nanterre, UFR de sciences juridiques, administratives et politiques, 12 juillet 2002, 579 p.
LANORD Magali, « La conservation des habitats naturels et de la faune sauvage. Le droit communautaire et sa mise en œuvre en France », Thèse pour le doctorat en droit public, sous la direction de R. Romi, Université d’Auvergne, Faculté de droit et de science politique, 13 décembre 2002, 959 p.
LEVY-BRUHL Viviane, « La protection de la faune sauvage en droit français », Université Jean Moulin, Lyon,1992.
MALJEAN-DUBOIS Sandrine, « La protection internationale des oiseaux sauvages », Faculté de droit Aix-Marseille, sous la direction de M. Yves Daudet, janvier 1996
Articles
BELIER Sandrine, « L’applicabilité de la directive « Habitats » en France, commentaire sous CE, 9 juillet 2001, Association fédérative régionale pour la protection de la nature, n° 234 555, Droit de l’environnement n° 91, septembre 2001, p. 203.
BOUCKAERT Jean, observations sur l’arrêt 57/89 du 28 février 1991 Commission c/ RFA, Aménagement-Environnement, n° 2, 1992, p. 81 et s.
CANS Chantal, « Précisions sur la procédure de désignation des sites Natura 2000 », Droit de l’environnement n° 94, 1er décembre 2001, p. 268.
CASSIA Paul, SAULNIER Emmanuelle, Commentaire sous Conseil d’Etat, 8 décembre 2000, Commune de Breil-sur-Roya, Revue Europe, n° 4, 1er avril 2001, p. 21-22.
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Actes de colloques, journées d’études
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« Le réseau Natura 2000 en France et dans les pays de l’Union européenne et ses objectifs : conservation, gestion des sites, problèmes posés par les aménagements », Actes du colloque international, Metz, 5-6 décembre 2000, organisé par l’Institut européen d’écologie et l’Association multidisciplinaire des biologistes de l’environnement, réd. Jean-Luc Mériaux, Jacques Trouvilliez, Metz, 2001, 314 p.
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10 octobre 2005